Conditions Générales d’Utilisation
Art. 1Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre, d’une part, Refacto, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 939 848 040, ayant son siège social 6 Rue Guynemer — 57970 Yutz — France (ci-après « REFACTO »), et, d’autre part, toute personne physique ou morale utilisant le site sculptops.io ou les services associés (ci-après l’« Utilisateur »).
Les services proposés au titre des présentes CGU comprennent :
- la consultation du site marketing sculptops.io et de la documentation associée ;
- la consultation de la bibliothèque communautaire de playbooks ;
- l’émission d’un jeton communautaire après authentification via un fournisseur OAuth tiers (GitHub ou GitLab), à partir de la page /connect ;
- la soumission de playbooks à la bibliothèque communautaire (à venir).
Ci-après ensemble dénommés les « Services ».
Le logiciel SculptOps lui-même (publié sous licence AGPL v3) est régi par sa propre licence, indépendante des présentes CGU. Les présentes ne s’appliquent qu’à l’usage du site sculptops.io et des Services associés.
Art. 2Acceptation et opposabilité des CGU
L’utilisation des Services suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. La simple navigation sur le site sculptops.io vaut acceptation des présentes CGU.
En obtenant un jeton communautaire via la page /connect, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU, avoir pris connaissance de la nature et des caractéristiques des Services, et accepter sans réserve les présentes CGU.
Les présentes CGU entrent en vigueur dès la première utilisation du site et sont conclues pour une durée indéterminée.
Art. 3Compte communautaire
3.1Identité fédérée
L’accès à certains Services (notamment l’obtention d’un jeton communautaire) requiert une authentification via un fournisseur OAuth tiers. REFACTO ne gère pas de mot de passe : l’identité de l’Utilisateur est entièrement déléguée au fournisseur choisi (GitHub ou GitLab).
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que des comptes dont il est titulaire et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le maintien de la sécurité du compte fournisseur (mot de passe, double authentification, révocation des sessions) relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
3.2Jeton communautaire
Le jeton communautaire émis par la page /connect est strictement personnel à l’Utilisateur ou à l’organisation indiquée lors de la génération. Il ne doit pas être partagé ni rendu public.
L’Utilisateur peut à tout moment révoquer son jeton en se déconnectant depuis la page /connect et en générant un nouveau jeton (le précédent étant alors invalidé).
Art. 4Soumission de contenu à la bibliothèque communautaire
Lorsque la fonctionnalité de soumission de playbooks sera disponible, chaque Utilisateur titulaire d’un jeton communautaire pourra soumettre un playbook à la bibliothèque communautaire en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
En soumettant un playbook, l’Utilisateur déclare et garantit :
- être titulaire des droits nécessaires sur le contenu soumis, ou disposer des autorisations correspondantes ;
- que le contenu soumis ne viole aucun droit de tiers (droit d’auteur, marque, secret d’affaires, vie privée, etc.) ;
- que le contenu soumis ne comporte aucun code malveillant, ni information susceptible de mettre en péril la sécurité des utilisateurs de la bibliothèque communautaire.
L’Utilisateur accorde à REFACTO une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et perpétuelle pour héberger, reproduire, distribuer et afficher le contenu soumis, aux seules fins de permettre son accessibilité au sein de la bibliothèque communautaire. L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur le contenu soumis.
REFACTO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de retirer tout contenu non conforme aux présentes CGU, à la législation applicable, ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou à la sécurité de la bibliothèque.
Art. 5Propriété intellectuelle
Les marques « Refacto » et « SculptOps » ainsi que les logos associés sont la propriété exclusive de REFACTO. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et logos sans autorisation expresse et préalable de REFACTO est prohibée au sens de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Le code source du site marketing sculptops.io est propriétaire (voir Mentions légales). À l’inverse, le logiciel SculptOps lui-même est distribué sous licence AGPL v3 et est librement utilisable, modifiable et redistribuable dans les conditions prévues par ladite licence.
Les contenus de la documentation hébergée à l’adresse /docs sont mis à disposition à des fins informatives. Toute reproduction nécessite de citer la source.
Art. 6Protection des données personnelles
REFACTO traite les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa Politique de confidentialité, que l’Utilisateur est invité à consulter.
Art. 7Interdictions
En utilisant les Services, il est interdit à l’Utilisateur de :
- renseigner des informations erronées ;
- soumettre du contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, raciste, xénophobe, ou contraire aux lois et règlements en vigueur ou à l’ordre public ;
- soumettre du code malveillant ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un autre Utilisateur ;
- porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité des Services ;
- contrefaire les marques, logos ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à REFACTO ;
- pratiquer l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source du site marketing ;
- utiliser des robots, crawlers ou scripts automatisés pour extraire ou indexer tout ou partie des données traitées dans le cadre des Services, en dehors des interfaces publiques explicitement prévues (sitemap, API publique de la bibliothèque) ;
- réaliser toute action contraire aux présentes CGU ou susceptible de constituer une infraction pénale ou une faute civile.
Art. 8Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il soumet à la bibliothèque communautaire et garantit REFACTO contre toute action, réclamation ou condamnation qui pourrait en résulter.
REFACTO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. REFACTO se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services.
REFACTO est responsable uniquement des dommages directs dûment prouvés subis par l’Utilisateur en relation avec l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont expressément exclus.
REFACTO n’est pas responsable :
- des dommages résultant d’un cas de force majeure, du fait de l’Utilisateur (utilisation anormale, non conforme aux présentes, ou frauduleuse) ou du fait imprévisible d’un tiers ;
- du fonctionnement ou du dysfonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur, ni de son accès à Internet ;
- de l’usage qui peut être fait des playbooks publiés dans la bibliothèque communautaire, ces derniers étant fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte (cf. section 9).
Art. 9Avertissement sur l’usage des playbooks
Les playbooks publiés dans la bibliothèque communautaire sont mis à disposition à titre informatif. Ils sont susceptibles de modifier la configuration de serveurs, d’installer des logiciels, et d’exécuter des commandes privilégiées. L’Utilisateur s’engage à examiner chaque playbook avant exécution et à en assumer l’entière responsabilité.
REFACTO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’exécution d’un playbook provenant de la bibliothèque communautaire, quelle que soit la cause.
Art. 10Sécurité
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique des Services ou des infrastructures de REFACTO, et à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber le fonctionnement normal des Services.
REFACTO déploie de son côté des mesures appropriées pour assurer la sécurité d’accès aux Services et prévenir tout accès non autorisé, notamment via le déploiement d’en-têtes HTTP de sécurité, le chiffrement TLS des connexions et la séparation des secrets entre environnements de développement et de production.
Art. 11Suspension — Résiliation
11.1Suspension
En cas de manquement aux présentes CGU ou à la Politique de confidentialité, REFACTO se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un Utilisateur aux Services, et notamment de révoquer un jeton communautaire.
11.2Résiliation
L’Utilisateur peut à tout moment et sans préavis cesser d’utiliser les Services et révoquer son jeton communautaire en se déconnectant depuis la page /connect. Sur demande adressée à contact@refacto.eu, l’Utilisateur peut également demander la suppression intégrale de ses données dans un délai d’un (1) mois, conformément à la Politique de confidentialité.
Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une réglementation, viendrait à interdire ou restreindre l’utilisation du site, REFACTO pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, sans pouvoir donner lieu à de quelconques dommages et intérêts.
Art. 12Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Art. 13Généralités
13.1Nullité partielle
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui garderont leur plein effet.
13.2Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
13.3Évolution des CGU
REFACTO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information sur le site, et le cas échéant par e-mail aux titulaires d’un jeton communautaire actif, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
Art. 14Loi applicable et langue
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Art. 15Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Thionville.
Dernière mise à jour : 8 juin 2026.